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Accueil du site > Services > Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

La permanence de Monsieur LOVISCO, conciliateur de justice, est assurée à la Mairie de Gy :

Sur rendez-vous uniquement au 06.86.82.93.93.

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Il facilite le règlement des litiges, entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataires, locataires entre eux. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties concernées.

Il ne peut intervenir dans les affaires d’état des personnes (état civil), dans les conflits entre personnes privées et l’administration, dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple), dans les procédures pénales.



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